Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22/12/2014, 14BX02972, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Date | 22 décembre 2014 |
| Judgement Number | 14BX02972 |
| Record Number | CETATEXT000029958068 |
| Counsel | JOUTEAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2014, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me Jouteau ;
M. B...demande à la cour :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 14BX02073 du 13 octobre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre de cette cour a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1304494 du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 2014 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2013 du préfet de la Gironde portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
2°) de déclarer cette demande recevable ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;
Vu l'avis n° 363460 rendu par le Conseil d'Etat le 28 juin 2013 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2014 :
- le rapport de M. Bernard Chemin, président ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Jouteau, avocate de M.B... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre d'un arrêt d'une cour administrative d'appel n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique portée par celle-ci sur les mérites de la cause qui lui était soumise ; qu'un tel recours ne peut conduire la juridiction à rectifier une décision que si cette rectification n'appelle à trancher aucun point de droit susceptible de contestation ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, qui concerne le contentieux des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. " ; qu'aux...
M. B...demande à la cour :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 14BX02073 du 13 octobre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre de cette cour a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1304494 du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 2014 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2013 du préfet de la Gironde portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
2°) de déclarer cette demande recevable ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;
Vu l'avis n° 363460 rendu par le Conseil d'Etat le 28 juin 2013 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2014 :
- le rapport de M. Bernard Chemin, président ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Jouteau, avocate de M.B... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre d'un arrêt d'une cour administrative d'appel n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique portée par celle-ci sur les mérites de la cause qui lui était soumise ; qu'un tel recours ne peut conduire la juridiction à rectifier une décision que si cette rectification n'appelle à trancher aucun point de droit susceptible de contestation ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, qui concerne le contentieux des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. " ; qu'aux...
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