Conseil d'Etat, Section, du 14 février 1997, 133238, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Gentot |
| Judgement Number | 133238 |
| Date | 14 février 1997 |
| Record Number | CETATEXT000007967547 |
| Counsel | Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, sis ... ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation du centre hospitalier requérant à la réparation des conséquences dommageables d'une absence de diagnostic d'une trisomie 21 à la suite d'un examen d'amniocentèse et, d'autre part, condamné ledit centre au paiement de diverses indemnités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier régional de Nice et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des époux X...,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X..., alors âgée de 42 ans et qui était dans la 17ème semaine de sa grossesse a subi, à sa demande, au service de pathologie cellulaire et de génétique du Centre hospitalier régional de Nice, une amniocentèse afin qu'il soit procédé à un examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait ; qu'alors que cet examen n'avait révélé aucune anomalie, elle a donné naissance, le 28 avril 1987, à un enfant de sexe masculin atteint d'une trisomie 21 dite "régulière et libre" ; que, condamné par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 21 novembre 1991, à réparer les conséquences dommageables tant pour M. et Mme X... que pour leur fils Mathieu de l'infirmité dont celui-ci était atteint à sa naissance, le Centre hospitalier régional de Nice demande l'annulation de cet arrêt ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en décidant qu'il existait un lien de causalité directe entre la faute...
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