Conseil d'État, Section du Contentieux, 01/10/2010, 314297, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000022952090 |
| Judgement Number | 314297 |
| Date | 01 octobre 2010 |
| Counsel | SCP BOUZIDI, BOUHANNA |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de leur demande présentée le 28 février 2006 et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,
- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A ;
Considérant que, par ordonnance du 8 mars 2007, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de M. et Mme A de leur demande présentée le 28 février 2006 et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; que les requérants ont fait appel de cette ordonnance en soutenant qu'elle donnait acte d'un désistement d'action alors qu'ils ne s'étaient désistés que de l'instance engagée le 28 février 2006 et qu'ils avaient entendu maintenir l'instance engagée en septembre 2006 contre les mêmes impositions ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 14 janvier 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir relevé que les...
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de leur demande présentée le 28 février 2006 et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,
- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A,
- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A ;
Considérant que, par ordonnance du 8 mars 2007, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de M. et Mme A de leur demande présentée le 28 février 2006 et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; que les requérants ont fait appel de cette ordonnance en soutenant qu'elle donnait acte d'un désistement d'action alors qu'ils ne s'étaient désistés que de l'instance engagée le 28 février 2006 et qu'ils avaient entendu maintenir l'instance engagée en septembre 2006 contre les mêmes impositions ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 14 janvier 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir relevé que les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
6 temas prácticos
-
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation de chambres réunies, 11/07/2013, 10LY02441, Inédit au recueil Lebon
...fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 314297, du 1er octobre 2010, M. et Mme Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2013 : ......
-
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/06/2012, 12MA00225, Inédit au recueil Lebon
...Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la décision n° 314297 du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audie......
-
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/06/2012, 12MA00224, Inédit au recueil Lebon
...Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la décision n° 314297 du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audie......
-
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 09/07/2015, 13BX02518, Inédit au recueil Lebon
...général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 314297, du 1er octobre 2010, M. et Mme Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; A......
Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires
6 sentencias
-
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation de chambres réunies, 11/07/2013, 10LY02441, Inédit au recueil Lebon
...fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 314297, du 1er octobre 2010, M. et Mme Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2013 : ......
-
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/06/2012, 12MA00225, Inédit au recueil Lebon
...Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la décision n° 314297 du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audie......
-
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/06/2012, 12MA00224, Inédit au recueil Lebon
...Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la décision n° 314297 du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audie......
-
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 09/07/2015, 13BX02518, Inédit au recueil Lebon
...général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 314297, du 1er octobre 2010, M. et Mme Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; A......
Sollicitez un essai pour afficher des résultats supplémentaires