Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 329290, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000023996996 |
| Judgement Number | 329290 |
| Date | 13 mai 2011 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M. Alain A, décédé, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03630-07PA03717 du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à leur verser la somme de 138 925,24 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils Loïc à la suite d'une erreur de diagnostic commise en 1992 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Vu la décision n° 329290 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 14 avril 2010 ;
Vu la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel en date du 11 juin 2010 ;
Vu la décision n° 2010-108 QPC du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des requêtes-rapporteur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A, de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance de la SNCF-antenne de Bordeaux,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance de la SNCF-antenne de Bordeaux ;
Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme A a donné naissance, le 8 décembre 1995, au centre hospitalier Robert-Boulin de Libourne, à un garçon prénommé Loïc qui s'est révélé atteint de la maladie de la myopathie de Duchenne ; que M. et Mme A ont recherché la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) au motif qu'une erreur de diagnostic aurait été commise, en 1992, par le service de laboratoire de biochimie génétique du centre hospitalier Cochin, qui dépend de l'AP-HP, sur le risque encouru par Mme A de transmettre la maladie de la myopathie de Duchenne à un enfant de sexe masculin ; que Mme...
1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03630-07PA03717 du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à leur verser la somme de 138 925,24 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils Loïc à la suite d'une erreur de diagnostic commise en 1992 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Vu la décision n° 329290 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 14 avril 2010 ;
Vu la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel en date du 11 juin 2010 ;
Vu la décision n° 2010-108 QPC du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des requêtes-rapporteur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A, de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance de la SNCF-antenne de Bordeaux,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance de la SNCF-antenne de Bordeaux ;
Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme A a donné naissance, le 8 décembre 1995, au centre hospitalier Robert-Boulin de Libourne, à un garçon prénommé Loïc qui s'est révélé atteint de la maladie de la myopathie de Duchenne ; que M. et Mme A ont recherché la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) au motif qu'une erreur de diagnostic aurait été commise, en 1992, par le service de laboratoire de biochimie génétique du centre hospitalier Cochin, qui dépend de l'AP-HP, sur le risque encouru par Mme A de transmettre la maladie de la myopathie de Duchenne à un enfant de sexe masculin ; que Mme...
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