Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14/04/2010, 329290, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000022134401 |
| Judgement Number | 329290 |
| Date | 14 avril 2010 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Viviane A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à réparer les conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils Loïc, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, du II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des alinéas 1 et 3 de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution et notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, de Me Odent, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, à Me Odent, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y...
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