Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/12/2022, 463938
| Judgement Number | 463938 |
| Date | 21 décembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000047061009 |
| Counsel | SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 10 mai 2022, enregistré le 12 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'instance opposant l'Institut de liaisons des entreprises de consommation à la société Amazon EU et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, en tant qu'elles modifient le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-6 du même code applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance alors que le législateur habilitait seulement le Gouvernement à simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à ce dernier article.
Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux les 24 juin et 1er décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la société Amazon EU n'était pas recevable à contester ces dispositions par la voie de l'exception et que l'auteur de l'ordonnance n'a pas méconnu la portée de l'habilitation qui lui a été confiée. Il demande au Conseil d'État de déclarer qu'elles ne sont pas entachées d'illégalité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de procédure civile ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ;
- l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1011 QPC du 7 octobre 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de l'Institut de liaisons des entreprises de consommation et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Amazon EU ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris, saisi d'une requête par laquelle l'Institut de liaisons des entreprises de consommation fait grief à la société Amazon EU d'imposer à ses fournisseurs des pratiques commerciales et des clauses contractuelles illégales a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée à titre préjudiciel sur la légalité des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, eu égard à l'habilitation donnée par le législateur. Le tribunal de commerce ayant ainsi défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative, l'examen par...
Par un jugement du 10 mai 2022, enregistré le 12 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'instance opposant l'Institut de liaisons des entreprises de consommation à la société Amazon EU et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, en tant qu'elles modifient le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-6 du même code applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance alors que le législateur habilitait seulement le Gouvernement à simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à ce dernier article.
Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux les 24 juin et 1er décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la société Amazon EU n'était pas recevable à contester ces dispositions par la voie de l'exception et que l'auteur de l'ordonnance n'a pas méconnu la portée de l'habilitation qui lui a été confiée. Il demande au Conseil d'État de déclarer qu'elles ne sont pas entachées d'illégalité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de procédure civile ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ;
- l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1011 QPC du 7 octobre 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de l'Institut de liaisons des entreprises de consommation et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Amazon EU ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris, saisi d'une requête par laquelle l'Institut de liaisons des entreprises de consommation fait grief à la société Amazon EU d'imposer à ses fournisseurs des pratiques commerciales et des clauses contractuelles illégales a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée à titre préjudiciel sur la légalité des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, eu égard à l'habilitation donnée par le législateur. Le tribunal de commerce ayant ainsi défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative, l'examen par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI