Conseil d'État, 9ème chambre, 19/07/2021, 453359, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Olivier Guiard
Judgement Number453359
Record NumberCETATEXT000043813551
Date19 juillet 2021
Vu la procédure suivante :

La société Décor Habitat 77, à l'appui de sa demande tendant notamment à la décharge de l'amende prévue au 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2013 à 2016, a produit un mémoire distinct, enregistré le 13 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 1805099 du 3 juin 2021, enregistrée le 13 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Décor Habitat 77, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par des mémoires enregistrés le 1er et le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Décor Habitat 77 soutient que le 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts, applicable au litige, méconnaît les principes de nécessité des délits et des peines, de proportionnalité des peines et de non cumul des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, porte atteinte au droit de propriété garanti par son article 2 et méconnait le principe de la présomption d'innocence consacré par son article 9.

Par trois mémoires, enregistrés les 1er, 2 et 8 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question n'est ni nouvelle, ni sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2021, présentée pour la...

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