Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 437277, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 437277 |
| Date | 24 février 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043183560 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 437277, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 décembre 2019, les 11 mai et 2 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée et l'association Les amis de la Terre demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du 19 décembre 2019 relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus du mécanisme de cette taxe à compter du 1er janvier 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 438782, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 février et le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du 19 décembre 2019 relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus du mécanisme de cette taxe à compter du 1er janvier 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des douanes ;
- la décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2020, présentée par la société Total Raffinage France ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme B... A..., rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'Association Greenpeace France ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête des associations Canopée et Les Amis de la Terre et celle de l'association Greenpeace France, qui demandent toutes deux l'annulation pour excès de pouvoir de la note d'information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et des droits indirects relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à...
1° Sous le n° 437277, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 décembre 2019, les 11 mai et 2 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée et l'association Les amis de la Terre demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du 19 décembre 2019 relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus du mécanisme de cette taxe à compter du 1er janvier 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 438782, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 février et le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du 19 décembre 2019 relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus du mécanisme de cette taxe à compter du 1er janvier 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des douanes ;
- la décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2020, présentée par la société Total Raffinage France ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme B... A..., rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'Association Greenpeace France ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête des associations Canopée et Les Amis de la Terre et celle de l'association Greenpeace France, qui demandent toutes deux l'annulation pour excès de pouvoir de la note d'information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et des droits indirects relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à...
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