Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 362776, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 362776 |
| Date | 17 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027328326 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 11BX03397 du 14 septembre 2012, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire distinct de M. B...A... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant... ; M. A...demande l'annulation du jugement n° 1100894 du tribunal administratif de Saint-Denis du 3 novembre 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2011 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Leu ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant que M.A..., élu conseiller municipal de la commune de Saint-Leu à La Réunion lors des élections municipales de mars 2008 a été recruté en qualité de directeur de cabinet du président du conseil régional de La Réunion, par un arrêté du 31 mars 2010 de ce dernier ; que, par une décision du 2 septembre 2011, le préfet de La Réunion l'a déclaré démissionnaire d'office, en application des dispositions combinées des articles L. 231 et L. 236 du code électoral, de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Leu pour cause d'inéligibilité intervenue en cours de mandat ; que M. A...relève appel du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il conteste, à l'occasion de cet appel, l'ordonnance du 23 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant... ; M. A...demande l'annulation du jugement n° 1100894 du tribunal administratif de Saint-Denis du 3 novembre 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2011 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Leu ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant que M.A..., élu conseiller municipal de la commune de Saint-Leu à La Réunion lors des élections municipales de mars 2008 a été recruté en qualité de directeur de cabinet du président du conseil régional de La Réunion, par un arrêté du 31 mars 2010 de ce dernier ; que, par une décision du 2 septembre 2011, le préfet de La Réunion l'a déclaré démissionnaire d'office, en application des dispositions combinées des articles L. 231 et L. 236 du code électoral, de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Leu pour cause d'inéligibilité intervenue en cours de mandat ; que M. A...relève appel du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il conteste, à l'occasion de cet appel, l'ordonnance du 23 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral ;
2. Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique...
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