Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 408176, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 408176 |
| Date | 20 novembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036064456 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2016 relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans ses rédactions issues de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité. Il soutient que la question posée, en tant qu'elle porte sur le principe de sécurité juridique et l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, est irrecevable et que, pour le surplus, elle ne présente pas de caractère sérieux.
Le mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité a été communiqué au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;
- la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
- l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". A l'appui de son pourvoi en cassation...
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2016 relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans ses rédactions issues de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité. Il soutient que la question posée, en tant qu'elle porte sur le principe de sécurité juridique et l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, est irrecevable et que, pour le surplus, elle ne présente pas de caractère sérieux.
Le mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité a été communiqué au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;
- la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
- l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". A l'appui de son pourvoi en cassation...
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