Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/03/2023, 441657, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 441657 |
| Date | 01 mars 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047254135 |
| Counsel | SARL CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
La société anonyme (SA) Schneider Electric, devenue la société européenne (SE) Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'était acquittée au titre des distributions de dividendes qu'elle avait opérées en 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0808843 du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 0808843 du 23 mai 2014, ce dernier tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'était acquittée au titre des distributions intervenues en 2003, à hauteur de 18 643 294 euros, et rejeté le surplus de la demande.
Par une ordonnance n° 14VE02213 du 7 février 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée en appel devant cette cour par la société Schneider Electric, mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 223 sexies du code général des impôts dans sa version applicable aux distributions de dividendes litigieuses. Par un arrêt ultérieurement rendu le 28 mai 2020 sous le même numéro, la cour administrative d'appel a statué sur l'appel formé par la société Schneider Electric contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil, en portant le montant de la restitution versée au titre du précompte appliqué aux distributions intervenues en 2003 à 51 624 048 euros et rejetant le surplus des conclusions de la requête d'appel.
1° Sous le n° 441657, par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juillet 2020, 1er septembre 2022 et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.
2° Sous le n° 442192, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet 2020 et 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Schneider Electric demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 du même arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-556/20 du 12 mai 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Schneider Electric ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2023, présentée par la société Schneider Electric ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Schneider Electric, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la restitution de l'intégralité du précompte dont elle s'est acquittée au titre des distributions de dividendes intervenues en 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires, pour des montants respectifs de 85 812 857 et 87 965 679 euros. Après le rejet de sa réclamation, la société Schneider Electric a porté le litige devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis l'affaire au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 23 mai 2014, ce dernier tribunal a prononcé la restitution, à hauteur de 18 643 294 euros, du précompte dont s'était acquittée la société au titre des distributions de dividendes intervenues en 2003 et rejeté le surplus de sa demande. Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la SE Schneider Electric, qui s'est substituée à la SA Schneider Electric, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 mai 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la SA Schneider Electric, porté le montant de cette restitution à 51 624 048 euros au titre de 2003 et rejeté le surplus des conclusions de...
La société anonyme (SA) Schneider Electric, devenue la société européenne (SE) Schneider Electric, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'était acquittée au titre des distributions de dividendes qu'elle avait opérées en 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0808843 du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 0808843 du 23 mai 2014, ce dernier tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'était acquittée au titre des distributions intervenues en 2003, à hauteur de 18 643 294 euros, et rejeté le surplus de la demande.
Par une ordonnance n° 14VE02213 du 7 février 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée en appel devant cette cour par la société Schneider Electric, mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 223 sexies du code général des impôts dans sa version applicable aux distributions de dividendes litigieuses. Par un arrêt ultérieurement rendu le 28 mai 2020 sous le même numéro, la cour administrative d'appel a statué sur l'appel formé par la société Schneider Electric contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil, en portant le montant de la restitution versée au titre du précompte appliqué aux distributions intervenues en 2003 à 51 624 048 euros et rejetant le surplus des conclusions de la requête d'appel.
1° Sous le n° 441657, par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juillet 2020, 1er septembre 2022 et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.
2° Sous le n° 442192, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet 2020 et 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Schneider Electric demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 du même arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-556/20 du 12 mai 2022 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Schneider Electric ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2023, présentée par la société Schneider Electric ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Schneider Electric, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la restitution de l'intégralité du précompte dont elle s'est acquittée au titre des distributions de dividendes intervenues en 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires, pour des montants respectifs de 85 812 857 et 87 965 679 euros. Après le rejet de sa réclamation, la société Schneider Electric a porté le litige devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis l'affaire au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 23 mai 2014, ce dernier tribunal a prononcé la restitution, à hauteur de 18 643 294 euros, du précompte dont s'était acquittée la société au titre des distributions de dividendes intervenues en 2003 et rejeté le surplus de sa demande. Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la SE Schneider Electric, qui s'est substituée à la SA Schneider Electric, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 mai 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la SA Schneider Electric, porté le montant de cette restitution à 51 624 048 euros au titre de 2003 et rejeté le surplus des conclusions de...
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