Conseil d'État, 8ème chambre, 22/04/2021, 447584, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 447584 |
| Date | 22 avril 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043415704 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 20 mars 2020, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Poissy (Yvelines) en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires.
Par un jugement n° 2002145 du 16 novembre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation et condamné M. C... à verser la somme globale de 1 000 euros à M. A... B... et aux membres élus de la liste #KO2020 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête d'appel, enregistrée le 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement, y compris en tant qu'il porte sur sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) de condamner la liste #KO2020 à une amende de 3 600 euros pour injure publique ;
4°) de rappeler à l'ordre la liste #KO2020 pour comportement illégal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi du 29 juillet 1881 ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020,
- le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. M. C... relève appel du jugement du 16 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Poissy (Yvelines) au terme desquelles la liste conduite par M. B... a recueilli 6 774 voix, soit 75,6 % des suffrages exprimés, la liste conduite par Mme D... 1 535 voix, soit 17,13 % des suffrages exprimés, la liste conduite par Mme F... 358 voix, soit 3,99 % des suffrages exprimés, et la liste conduite par M. G... 293 voix, soit 3,27 % des suffrages exprimés.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort du jugement attaqué qu'il répond, en énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se...
Par une protestation enregistrée le 20 mars 2020, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Poissy (Yvelines) en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires.
Par un jugement n° 2002145 du 16 novembre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation et condamné M. C... à verser la somme globale de 1 000 euros à M. A... B... et aux membres élus de la liste #KO2020 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête d'appel, enregistrée le 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement, y compris en tant qu'il porte sur sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) de condamner la liste #KO2020 à une amende de 3 600 euros pour injure publique ;
4°) de rappeler à l'ordre la liste #KO2020 pour comportement illégal.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi du 29 juillet 1881 ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020,
- le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. M. C... relève appel du jugement du 16 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Poissy (Yvelines) au terme desquelles la liste conduite par M. B... a recueilli 6 774 voix, soit 75,6 % des suffrages exprimés, la liste conduite par Mme D... 1 535 voix, soit 17,13 % des suffrages exprimés, la liste conduite par Mme F... 358 voix, soit 3,99 % des suffrages exprimés, et la liste conduite par M. G... 293 voix, soit 3,27 % des suffrages exprimés.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort du jugement attaqué qu'il répond, en énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se...
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