Conseil d'État, 8ème chambre, 03/04/2020, 426146, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 426146 |
| Date | 03 avril 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041800424 |
| Counsel | SCP COLIN-STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008.
Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence d'un dégrèvement de 12 616 euros, en droits, intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes et a mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 16DA01010 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement, remis à la charge de la société Bils Deroo Holding les impositions dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge et rejeté le surplus des conclusions du ministre.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2018, 8 mars 2019 et 2 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bils Deroo Holding demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Bils Deroo Holding ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat d'apport du 12 décembre 2007, la société Holding Immobilière Bils, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a apporté à la société par actions simplifiée Bils Deroo Holding les titres de participation qu'elle détenait dans 16 sociétés civiles immobilières pour une valeur totale de 12 797 800...
La société par actions simplifiée (SAS) Bils Deroo Holding, venant aux droits de la société Holding Immobilière Bils, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008.
Par un jugement n° 1305441 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence d'un dégrèvement de 12 616 euros, en droits, intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes et a mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 16DA01010 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement, remis à la charge de la société Bils Deroo Holding les impositions dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge et rejeté le surplus des conclusions du ministre.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2018, 8 mars 2019 et 2 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bils Deroo Holding demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Bils Deroo Holding ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat d'apport du 12 décembre 2007, la société Holding Immobilière Bils, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a apporté à la société par actions simplifiée Bils Deroo Holding les titres de participation qu'elle détenait dans 16 sociétés civiles immobilières pour une valeur totale de 12 797 800...
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