Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/11/2013, 371785, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028198622 |
| Date | 14 novembre 2013 |
| Judgement Number | 371785 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 1101813 du 29 août 2013, enregistrée le 2 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme B...A...tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 80 quinquies du code général des impôts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu l'article 80 quinquies du code général des impôts ;
Vu la décision n° 2009-599 DC du Conseil constitutionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'il résulte de l'article 80 quinquies du code général des impôts que " Les indemnités journalières versées...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu l'article 80 quinquies du code général des impôts ;
Vu la décision n° 2009-599 DC du Conseil constitutionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'il résulte de l'article 80 quinquies du code général des impôts que " Les indemnités journalières versées...
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Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014
...M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Jean-Claude et Fabienne M., re......
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 février 2014 (cas Ãpoux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé])
...Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Jean-Claude et Fabienne M., relative ......
1 sentencias
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...Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Jean-Claude et Fabienne M., relative ......
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