Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 352209
| Record Number | CETATEXT000026638737 |
| Date | 29 octobre 2012 |
| Judgement Number | 352209 |
| Counsel | SCP ORTSCHEIDT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 26 août 2011 et 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE00115 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la SA Kermadec, a accordé à cette société la restitution de la somme de 173 264 euros correspondant aux retenues à la source ayant grevé les dividendes qui lui ont été distribués en 2008 par les sociétés Total et Arkema, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires, a réformé le jugement n° 0810380 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Montreuil et a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 10 et 26 octobre 2012, présentées pour la SA Kermadec ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 90/345/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 ;
Vu la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Sté Denkavit Internationaal BV (C-170/05), du 14 novembre 2006, Kerckhaert et Morres (C-513/04), du 8 novembre 2007, Amurta SGPS (C-379/05), du 22 décembre 2008, Belgique c/Truck Centrer SA (C-282/07) et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 octobre 2011, Commission c/Allemagne (C-284/09) ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la SA Kermadec,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de la SA Kermadec ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Kermadec, qui a son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, a perçu au cours de l'année 2008 des dividendes versés par les sociétés Total France et Arkema, sociétés de droit français dont elle détient respectivement 0,010802 % et 1,336066 % du capital ; que, pour demander la restitution de la retenue à la source dont ces dividendes ont fait l'objet en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la société a fait valoir qu'en raison de sa situation déficitaire, elle ne pouvait imputer cette retenue sur l'impôt dû au Luxembourget qu'elle...
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