Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2022, 454997, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 454997 |
| Date | 20 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046075783 |
| Counsel | SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP L. POULET-ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations du 6 janvier 2020 fixant le montant de sa pension concédée par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du 21 janvier 2020 lui demandant le remboursement d'une somme de 34 391 euros correspondant à un trop-versé au titre de cette pension et du 10 mars 2020 rejetant son recours contre ces décisions et la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 7 février 2020 tendant à la révision du montant de sa pension et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et à la ministre des armées de lui verser sa pension dans un délai de deux mois.
Par un jugement n° 2002828 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions de la Caisse des dépôts et consignations et de la ministre des armées contestées et enjoint à la ministre des armées et au directeur de la Caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen des droits à pension de M. A....
1° Sous le n° 454997, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 8 octobre 2021 et le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....
2° Sous le n° 455041, par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 ;
- le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations du 6 janvier 2020 fixant le montant de sa pension concédée par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du 21 janvier 2020 lui demandant le remboursement d'une somme de 34 391 euros correspondant à un trop-versé au titre de cette pension et du 10 mars 2020 rejetant son recours contre ces décisions et la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 7 février 2020 tendant à la révision du montant de sa pension et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et à la ministre des armées de lui verser sa pension dans un délai de deux mois.
Par un jugement n° 2002828 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions de la Caisse des dépôts et consignations et de la ministre des armées contestées et enjoint à la ministre des armées et au directeur de la Caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen des droits à pension de M. A....
1° Sous le n° 454997, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 8 octobre 2021 et le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....
2° Sous le n° 455041, par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 ;
- le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations...
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