Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 274898, Publié au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Agnès Fontana
Presiding JudgeM. Delarue
Record NumberCETATEXT000018259614
CounselSCP BOUTET
Date30 janvier 2008
Judgement Number274898
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme CARPAGAME épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 mars 1998 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que Mme A a demandé au ministre de la défense le bénéfice d'une pension de réversion, à la suite du décès de son époux, militaire en retraite ; que le ministre, par deux décisions du 10 février 1994 et du 25 mars 1998, lui a opposé un refus ; que Mme A a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de la dernière de ces deux décisions ; que par jugement du 21 novembre 2000, le tribunal administratif a rejeté cette demande ; que Mme A se pourvoit contre l'arrêt en date du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (...) » ; que les dispositions de cet article sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs...

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