Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/04/2011, 345767, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Date | 04 avril 2011 |
| Judgement Number | 345767 |
| Record Number | CETATEXT000023853382 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° sous le n° 345767, le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT, dont le siège est Case 542, 263, rue de Paris à Montreuil Cedex (93514) , représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu, 2° sous le n° 345768, le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), dont le siège est 104 rue Romain Rolland, aux Lilas (93260) , représentée par sa secrétaire générale, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FSU demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du même décret du 12 novembre 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité ;
....................................................................................
Vu, 3° sous le n° 345810, le mémoire, enregistré le 17 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Denis A, demeurant 18, avenue de la Corse à Marseille (13007) ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du même décret du 12 novembre 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de...
Vu, 2° sous le n° 345768, le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), dont le siège est 104 rue Romain Rolland, aux Lilas (93260) , représentée par sa secrétaire générale, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FSU demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du même décret du 12 novembre 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité ;
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Vu, 3° sous le n° 345810, le mémoire, enregistré le 17 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Denis A, demeurant 18, avenue de la Corse à Marseille (13007) ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du même décret du 12 novembre 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de...
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