Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2016, 389373, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000033820428 |
| Judgement Number | 389373 |
| Date | 30 décembre 2016 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Sogelink a demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement. Par des décisions implicites nées du silence gardé sur ces demandes, la ministre les a rejetées. Par une décision explicite du 12 février 2015, la ministre a confirmé le rejet de la demande d'abrogation des points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010.
1° Sous le n° 389373, par une requête, enregistrée le 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogelink demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande d'abrogation des points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 ainsi que la décision exprès de la ministre en date du 12 février 2015 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande d'abrogation des mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement ;
3°) d'enjoindre à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de supprimer les mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 395163, sur le renvoi, par une ordonnance n° 1505874/7-2 du 7 décembre 2015, du président du tribunal administratif de Paris, la société Sogelink, par une requête enregistrée le 8 avril 2015 au greffe de ce tribunal, présente les mêmes demandes que celles analysées sous le n° 389373.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
1. Considérant, d'une part, qu'afin de prévenir les dommages accidentels aux réseaux de transport et de distribution à proximité desquels des...
La société Sogelink a demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et, par une demande reçue le 2 février 2015, d'abroger les mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement. Par des décisions implicites nées du silence gardé sur ces demandes, la ministre les a rejetées. Par une décision explicite du 12 février 2015, la ministre a confirmé le rejet de la demande d'abrogation des points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010.
1° Sous le n° 389373, par une requête, enregistrée le 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogelink demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande d'abrogation des points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 ainsi que la décision exprès de la ministre en date du 12 février 2015 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande d'abrogation des mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement ;
3°) d'enjoindre à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de supprimer les mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 395163, sur le renvoi, par une ordonnance n° 1505874/7-2 du 7 décembre 2015, du président du tribunal administratif de Paris, la société Sogelink, par une requête enregistrée le 8 avril 2015 au greffe de ce tribunal, présente les mêmes demandes que celles analysées sous le n° 389373.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.
1. Considérant, d'une part, qu'afin de prévenir les dommages accidentels aux réseaux de transport et de distribution à proximité desquels des...
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