Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 413797
| Judgement Number | 413797 |
| Date | 17 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038650583 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration anticipée au terme d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer à compter du 9 mai 2016 dans un emploi assorti d'une rémunération équivalente à celle antérieurement perçue ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Par une ordonnance n° 1700622/5-2 du 20 février 2017, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande comme manifestement irrecevable.
Par un arrêt n° 17PA00836 du 7 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par M.B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., agent contractuel de l'Etat, a été placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles à compter du 31 octobre 2014. Il a demandé sa réintégration par un courrier du 8 février 2016. Le ministre de l'intérieur a, par une décision du 6 octobre 2016, rejeté sa demande et maintenu sa position de congé sans rémunération jusqu'au 31 octobre 2017. Par une ordonnance du 20 février 2017, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation pour...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration anticipée au terme d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer à compter du 9 mai 2016 dans un emploi assorti d'une rémunération équivalente à celle antérieurement perçue ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Par une ordonnance n° 1700622/5-2 du 20 février 2017, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande comme manifestement irrecevable.
Par un arrêt n° 17PA00836 du 7 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par M.B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., agent contractuel de l'Etat, a été placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles à compter du 31 octobre 2014. Il a demandé sa réintégration par un courrier du 8 février 2016. Le ministre de l'intérieur a, par une décision du 6 octobre 2016, rejeté sa demande et maintenu sa position de congé sans rémunération jusqu'au 31 octobre 2017. Par une ordonnance du 20 février 2017, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation pour...
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