Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 380743, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000029288333 |
| Judgement Number | 380743 |
| Date | 23 juillet 2014 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 380743, l'arrêt n° 192-694/695-1 du 22 mai 2014, enregistré le 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière, avant de statuer sur deux déférés de la Cour des comptes du 9 décembre 2010 portant sur la gestion, d'une part, de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et, d'autre part, du consortium de réalisation (CDR), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières ;
Vu le mémoire, enregistré le 13 mars 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par M.B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu 2°, sous le n° 380744, le même arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 22 mai 2014 ;
Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par M.A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
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Vu 3°, sous le n° 380745, le même arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 22 mai 2014 ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par M.C..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 ;
Vu le décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de M...
Vu le mémoire, enregistré le 13 mars 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par M.B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu 2°, sous le n° 380744, le même arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 22 mai 2014 ;
Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par M.A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
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Vu 3°, sous le n° 380745, le même arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 22 mai 2014 ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2014 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, présenté par M.C..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 ;
Vu le décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
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