Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/03/2016, 379094, Inédit au recueil Lebon
| Date | 10 mars 2016 |
| Judgement Number | 379094 |
| Record Number | CETATEXT000032188957 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1405188 du 10 avril 2014, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B....
Par cette requête, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2016, présentée par M.B....
1. Considérant que, par décisions des 12 novembre et 19 décembre 2012, le greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour ont refusé, sur le fondement des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de M. A...B...d'obtenir l'expédition des pièces d'une procédure pénale initiée par une plainte déposée par ce dernier et close par une ordonnance de la chambre de l'instruction ; que, par une lettre du 2 janvier 2014, M. B...a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à l'abrogation des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du...
Par une ordonnance n° 1405188 du 10 avril 2014, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B....
Par cette requête, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2016, présentée par M.B....
1. Considérant que, par décisions des 12 novembre et 19 décembre 2012, le greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour ont refusé, sur le fondement des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de M. A...B...d'obtenir l'expédition des pièces d'une procédure pénale initiée par une plainte déposée par ce dernier et close par une ordonnance de la chambre de l'instruction ; que, par une lettre du 2 janvier 2014, M. B...a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à l'abrogation des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du...
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Conseil d'État, 7ème chambre, 22/07/2016, 400269, Inédit au recueil Lebon
...mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 379094 du 10 mars 2016 du Conseil Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du......
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