Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/05/2010, 320947, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Maugüé |
| Judgement Number | 320947 |
| Date | 12 mai 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022233091 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUS, dont le siège est Centre Administratif Les Grands Bureaux BP 49 à Liévin (62800) ; l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'abroger le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Liévin, de Carvin et de Houdain, et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il a pour effet, en procédant à l'extension du ressort du tribunal de commerce d'Arras, de supprimer la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Béthune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 :
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUS demande l'annulation du refus d'abroger le décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Liévin, de Carvin et de Houdain ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, ce décret a été abrogé par l'article 4 du décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus d'abroger ce décret sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 :
Considérant que la...
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