Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/11/2022, 452762, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 452762 |
| Date | 29 novembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046663423 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 452762, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 19 août 2021 et le 28 janvier 2022, la société Diversité TV demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 2020-975 du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations et la décision du 19 mars 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 452763, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 19 août 2021 et le 28 janvier 2022, la société Radio Monte Carlo (RMC) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 2020-974 du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations et la décision du 19 mars 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- la délibération du CSA n° 2018-11 du 18 avril 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Diversité TV et de la société Radio Monte Carlo- (RMC).
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes visées ci-dessus de la société Diversité TV et de la société RMC présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions n° 2020-974 et 2020-975 du 16 décembre 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à compter du 1er janvier 2022, a mis en demeure respectivement les sociétés Radio Monte Carlo (RMC) et Diversité TV France de respecter leurs obligations...
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