Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 438295, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 438295 |
| Date | 31 décembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042854743 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nice à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale réalisée le 21 avril 2000, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation et de prescrire une mesure d'expertise afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. Par un jugement n° 1501996 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18MA00447 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CHRU de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Nice.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a fait l'objet le 21 avril 2000 au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nice d'une intervention par radiothérapie stéréotaxique qui a provoqué une radionécrose cérébrale dont il conserve des séquelles. Il demande l'annulation de l'arrêt du 4 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que le CHRU de Nice soit condamné à lui verser à titre provisionnel une somme de 200 000 euros, à ce qu'il soit condamné à l'indemniser de son préjudice d'impréparation et à ce qu'une nouvelle expertise portant sur le montant de ses préjudices soit ordonnée.
Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nice à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale réalisée le 21 avril 2000, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation et de prescrire une mesure d'expertise afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. Par un jugement n° 1501996 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18MA00447 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CHRU de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Nice.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a fait l'objet le 21 avril 2000 au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nice d'une intervention par radiothérapie stéréotaxique qui a provoqué une radionécrose cérébrale dont il conserve des séquelles. Il demande l'annulation de l'arrêt du 4 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que le CHRU de Nice soit condamné à lui verser à titre provisionnel une somme de 200 000 euros, à ce qu'il soit condamné à l'indemniser de son préjudice d'impréparation et à ce qu'une nouvelle expertise portant sur le montant de ses préjudices soit ordonnée.
Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la...
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