Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2017, 394664, Inédit au recueil Lebon
| Date | 27 mars 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034293450 |
| Judgement Number | 394664 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Daufin Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution lui a été sous-traitée par la société Bacotra, titulaire d'un marché public, signé le 22 décembre 2005, portant sur la restructuration de la Maison des Métallos située 94 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris (11ème arrondissement). Par un jugement n° 0909837 du 27 janvier 2014, ce tribunal a condamné la SEMAEST à verser à la société Daufin Construction Métallique la somme de 119 997,84 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 25 063,22 euros déjà versée, assortie des intérêts moratoires, à compter du 6 janvier 2008, jusqu'au paiement effectif desdites sommes.
Par un arrêt n° 14PA01272 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la SEMAEST, ramené à 22 277,23 euros TTC la somme que celle-ci a été condamnée à verser à la société Daufin Construction Métallique et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2015 et 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daufin Construction Métallique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Daufin Construction Metallique, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Paris a confié à la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) la restructuration de la Maison des Métallos...
La société Daufin Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution lui a été sous-traitée par la société Bacotra, titulaire d'un marché public, signé le 22 décembre 2005, portant sur la restructuration de la Maison des Métallos située 94 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris (11ème arrondissement). Par un jugement n° 0909837 du 27 janvier 2014, ce tribunal a condamné la SEMAEST à verser à la société Daufin Construction Métallique la somme de 119 997,84 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 25 063,22 euros déjà versée, assortie des intérêts moratoires, à compter du 6 janvier 2008, jusqu'au paiement effectif desdites sommes.
Par un arrêt n° 14PA01272 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la SEMAEST, ramené à 22 277,23 euros TTC la somme que celle-ci a été condamnée à verser à la société Daufin Construction Métallique et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2015 et 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Daufin Construction Métallique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Daufin Construction Metallique, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Paris a confié à la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) la restructuration de la Maison des Métallos...
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