LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 décembre 1975 |
| Date de publication | 03 janvier 1976 |
| Record Number | JORFTEXT000000889241 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 janvier 1976 |
RECT.Titre I (articles 1er à 3) : Dispositions générales. Titre II (articles 4 à 10) : Du paiement direct. Titre III (articles 11 à 14) : De l'action directe. Titre IV (articles 15 et 16) : Dispositions diverses
Abrogation des articles 15-1 et 15-2 de la présente...
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