Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 356115, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000025678465 |
| Date | 11 avril 2012 |
| Judgement Number | 356115 |
| Counsel | LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 11PA02058 du 20 janvier 2012, enregistrée le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Boualem A tendant à l'annulation du jugement n° 0709583/1 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme prescrite sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier intercommunal de Créteil soit déclaré responsable de la paralysie de son membre supérieur droit et, d'autre part, à sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal de Créteil,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil...
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