Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 12 mai 2003, 234143, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Durand-Viel |
| Judgement Number | 234143 |
| Date | 12 mai 2003 |
| Record Number | CETATEXT000008143931 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 234143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler la décision du 30 mars 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service et maladies professionnelles prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
2°) de condamner l'Etat au paiement de 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°) sous le n° 240060, la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale de sa demande du 19 juillet 2001 tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon la plaçant en disponibilité d'office pour une période de six mois, du 14 janvier au 13 juillet 2001, ensemble l'arrêté du 18 juin 2001 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la placer en position de congé de longue durée à compter du 14 janvier 2001, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, à lui verser son demi-traitement à compter du 1er juillet 2001, avec intérêts capitalisés, ainsi que la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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Vu 3°), sous le n° 240659, la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 29 août 2001 de renouvellement de son congé de longue durée ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'engager la procédure aux fins d'octroi du congé sollicité sous astreinte de 10 000 F par jour de retard, et d'autre part, à la condamnation de l'administration à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu...
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