Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2019, 417249
| Judgement Number | 417249 |
| Date | 27 février 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038179946 |
| Counsel | SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Eurovia GPI a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 13 décembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de la Corrèze l'autorisant à licencier M. A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1401505 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 15BX02478 du 13 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Eurovia GPI.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurovia Grands Travaux, venant aux droits de la société Eurovia GPI, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Eurovia Grands Travaux et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une...
La société Eurovia GPI a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 13 décembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de la Corrèze l'autorisant à licencier M. A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1401505 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 15BX02478 du 13 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Eurovia GPI.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurovia Grands Travaux, venant aux droits de la société Eurovia GPI, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Eurovia Grands Travaux et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une...
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