Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/06/2022, 453475, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 453475 |
| Date | 24 juin 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045977875 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 453475, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K... Y..., candidat ayant conduit la liste " ASFE - alliance solidaire des Français de l'étranger - liste indépendante pour la création d'une maison France de Montréal - emmenée par Alaric Y... ", demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax).
2° Sous le n° 453507, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. R... X... et M. M... AH..., candidats sur la liste " En marche pour les Françaises et les Français de l'Est du Canada ", demandent au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales et de mettre à la charge de M. F... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, présentée par M. I... J....
Considérant ce qui suit :
1. Les protestations de M. Y... et de MM. X... et Gerbelot-Barillon sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021, dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax), en vue de l'élection, parmi les quatorze listes candidates, de sept conseillers des Français de l'étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. A l'issue de ces opérations électorales, sur 8 644 suffrages exprimés parmi les 60 220 électeurs inscrits, la liste " Rassemblement citoyen social, écologiste et solidaire : défendre nos droits au Québec et dans les Provinces atlantiques ", conduite par M. B... Z..., a recueilli 2 028 voix, en première position et obtenu trois sièges de conseiller des Français de l'étranger. La liste " Europe Écologie Les Verts, la France insoumise...
1° Sous le n° 453475, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K... Y..., candidat ayant conduit la liste " ASFE - alliance solidaire des Français de l'étranger - liste indépendante pour la création d'une maison France de Montréal - emmenée par Alaric Y... ", demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax).
2° Sous le n° 453507, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. R... X... et M. M... AH..., candidats sur la liste " En marche pour les Françaises et les Français de l'Est du Canada ", demandent au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales et de mettre à la charge de M. F... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, présentée par M. I... J....
Considérant ce qui suit :
1. Les protestations de M. Y... et de MM. X... et Gerbelot-Barillon sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021, dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal, Moncton et Halifax), en vue de l'élection, parmi les quatorze listes candidates, de sept conseillers des Français de l'étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. A l'issue de ces opérations électorales, sur 8 644 suffrages exprimés parmi les 60 220 électeurs inscrits, la liste " Rassemblement citoyen social, écologiste et solidaire : défendre nos droits au Québec et dans les Provinces atlantiques ", conduite par M. B... Z..., a recueilli 2 028 voix, en première position et obtenu trois sièges de conseiller des Français de l'étranger. La liste " Europe Écologie Les Verts, la France insoumise...
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