Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/12/2021, 456741, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 456741 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044500343 |
| Counsel | SCP BUK LAMENT - ROBILLOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La commune de La Trinité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques a fixé le coefficient correcteur communal en application du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a produit un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 2102918 du 13 septembre 2021, enregistrée le 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a décidé, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de La Trinité et par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par un mémoire en réplique, enregistré le 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Trinité soutient que le IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, applicable au litige, méconnaît l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont résulte le principe d'égalité devant la loi fiscale et l'article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités territoriales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Janicot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune de La Trinité ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique...
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