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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039683923
Date de publication29 décembre 2019
Enactment Date28 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1479.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2272 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2301 ;

Avis de la commission du développement durable n° 2292 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 2298 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 2302 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 2303 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 2304) ;

Avis de la commission de la défense n° 2305 ;

Avis de la commission des lois n° 2306 et n° 2368 ;

Rapport d'information de Mme Stella Dupont, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2291 ;

Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2365 ;

Discussion (première partie) les 14, 15, 16, 17, 18 et 21 octobre 2019 et adoption le 22 octobre 2019 ;

Discussion (seconde partie) les 28, 29, 30 et 31 octobre et les 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2019 et adoption le 19 novembre 2019 (TA n° 348).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2019-2020) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 140 (2019-2020) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 141 (2019-2020) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 142 (2019-2020) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 143 (2019-2020) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 144 (2019-2020) ;

Avis de la commission de la culture n° 145 (2019-2020) ;

Avis de la commission des lois n° 146 (2019-2020) ;

Discussion (première partie) les 21, 22, 23, 25 et 26 novembre 2019 et adoption le 26 novembre 2019 ;

Discussion (seconde partie) les 27, 28 et 29 novembre et les...

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