Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/04/2013, 365131, Inédit au recueil Lebon
| Date | 03 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027406863 |
| Judgement Number | 365131 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 1204194 du 10 janvier 2013, enregistrée le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il ne soit statué sur la demande de la communauté de communes Monts d'Or Azergues tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de rectification du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qu'elle a perçue en 2011 et en 2012 et du montant des reversements dus, pour les mêmes années, au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales de recettes (FNGIR), a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté par la communauté de communes Monts d'Or Azergues, en application de l'article 23-I de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1, 72 et 72-2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, modifiée par la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir ententu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, Rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la...
Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présenté par la communauté de communes Monts d'Or Azergues, en application de l'article 23-I de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1, 72 et 72-2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, modifiée par la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir ententu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, Rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la...
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