Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 410714, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038135403 |
| Judgement Number | 410714 |
| Date | 08 février 2019 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à cette section, en deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Arlanc a convoqué les électeurs de la section afin qu'ils se prononcent sur cette vente, en troisième lieu, les opérations de vote du 7 juin 2015 et, en dernier lieu, la délibération du 17 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a accepté de procéder à la vente des parcelles et a chargé le maire de signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Par un jugement n° 1501306 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16LY00012 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. et Mme D...et autres à l'appui de leur appel dirigé contre ce jugement, et relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
Par un arrêt n° 16LY00012 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M. et Mme D...et autres.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F...D..., M. et Mme E...H..., Mme L...I..., M. A...I..., Mme C...N...ainsi que M. et Mme M...G...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2017 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 3;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code...
M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à cette section, en deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Arlanc a convoqué les électeurs de la section afin qu'ils se prononcent sur cette vente, en troisième lieu, les opérations de vote du 7 juin 2015 et, en dernier lieu, la délibération du 17 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a accepté de procéder à la vente des parcelles et a chargé le maire de signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Par un jugement n° 1501306 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16LY00012 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. et Mme D...et autres à l'appui de leur appel dirigé contre ce jugement, et relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
Par un arrêt n° 16LY00012 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M. et Mme D...et autres.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F...D..., M. et Mme E...H..., Mme L...I..., M. A...I..., Mme C...N...ainsi que M. et Mme M...G...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2017 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 3;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code...
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