Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 janvier 1995, 131080, inédit au recueil Lebon
| Date | 06 janvier 1995 |
| Record Number | CETATEXT000007849003 |
| Judgement Number | 131080 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n°131080, la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN représenté par le président en exercice de son Conseil Général ;
Vu 2°), sous le n°131408, la requête enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CORREZE représenté par le président en exercice de son Conseil Général ; les DEPARTEMENTS DE LA CORREZE et du BAS- RHIN demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
ils soutiennent que le décret attaqué est entaché d'un vice de procédure, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'ayant pas été consulté sur le projet de décret définitif, le décret attaqué étant substantiellement différent du projet soumis audit conseil ; que le décret attaqué a été pris en violation des articles 34 et 72 de la Constitution et de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 en ceci qu'il prive les collectivités locales de la liberté de fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux que ces dispositions législatives lui reconnaissaient ; qu'il viole encore l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 en introduisant la notion de fonctions équivalentes ; que le texte fait une application erronée du principe d'équivalence qu'il proclame en réduisant à deux types de fonctions et à deux régimes de référence la diversité des fonctions exercées ; que l'article 7 méconnaît les articles 34 et 72 de la Constitution, l'article 87 de l'alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 dont l'effet est demaintenir en vigueur les régimes indemnitaires anciens jusqu'à l'adoption de nouveaux régimes et le deuxième alinéa de l'article 87 et l'article 111 de la même loi qui protègent les avantages acquis ;
Vu le décret attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu...
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