Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15/03/2019, 415366
| Judgement Number | 415366 |
| Date | 15 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038234568 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C...B...-D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2014, confirmée le 17 octobre suivant, par laquelle le maire de Gennevilliers a refusé de lui verser rétroactivement l'allocation aux parents d'enfants handicapés pour la période allant du 1er mars 2012 au 1er juin 2014 et réduit le montant de cette allocation à compter du 1er octobre 2014 et, d'autre part, de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1412398 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 16VE00938 du 30 octobre 2017, enregistrée le 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 mars 2016 au greffe de cette cour, présenté par Mme B...-D.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...-D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme B...-D... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Gennevilliers.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...) L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. / (...) Les prestations d'action sociale...
Mme C...B...-D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2014, confirmée le 17 octobre suivant, par laquelle le maire de Gennevilliers a refusé de lui verser rétroactivement l'allocation aux parents d'enfants handicapés pour la période allant du 1er mars 2012 au 1er juin 2014 et réduit le montant de cette allocation à compter du 1er octobre 2014 et, d'autre part, de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1412398 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 16VE00938 du 30 octobre 2017, enregistrée le 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 mars 2016 au greffe de cette cour, présenté par Mme B...-D.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...-D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme B...-D... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Gennevilliers.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...) L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. / (...) Les prestations d'action sociale...
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