Conseil d'État, 10ème chambre, 22/07/2022, 456195, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 456195 |
| Date | 22 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046106295 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H... W..., épouse K..., demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de la requête présentée par elle-même et par Mme B... N..., Mme F... Q..., M. S... L..., Mme M... D..., Mme X... Y..., M. C... U..., M. E... P..., M. R... A..., M. V... J..., Mme I... O... et Mme T... G... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. L'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a notamment pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif, dit du " passe sanitaire ", en vertu duquel le Premier ministre peut subordonner l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination. Les...
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H... W..., épouse K..., demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de la requête présentée par elle-même et par Mme B... N..., Mme F... Q..., M. S... L..., Mme M... D..., Mme X... Y..., M. C... U..., M. E... P..., M. R... A..., M. V... J..., Mme I... O... et Mme T... G... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. L'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a notamment pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif, dit du " passe sanitaire ", en vertu duquel le Premier ministre peut subordonner l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination. Les...
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