Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18/12/2015, 369834
| Judgement Number | 369834 |
| Date | 18 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031649094 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juillet 2013 et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. B...-G...A..., M. N...P..., M. H...J..., M. B...-Q...E..., Mme K...M...et M. G... O...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 035 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- le code civil ;
- le code pénal ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi de finances du 22 avril 1905 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
- la décision n° 369834 du 18 septembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants ;
- la décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. F...C..., de M. B...-michelA..., de M. N...P..., de B...-yvesE..., de XavierJ..., de ClotildeM..., de Michel O...et de M. L... I...et autres ;
1. Considérant qu'à la suite de l'adoption de loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le ministre de l'intérieur a édicté la circulaire attaquée, par laquelle il a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent célébrer un mariage et les conséquences auxquelles elles s'exposent en cas de refus illégal de procéder à une telle célébration ; que le ministre a également prescrit aux préfets de faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard des officiers de l'état-civil dont le comportement aurait pour objet...
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juillet 2013 et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. B...-G...A..., M. N...P..., M. H...J..., M. B...-Q...E..., Mme K...M...et M. G... O...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 035 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- le code civil ;
- le code pénal ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi de finances du 22 avril 1905 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
- la décision n° 369834 du 18 septembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants ;
- la décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. F...C..., de M. B...-michelA..., de M. N...P..., de B...-yvesE..., de XavierJ..., de ClotildeM..., de Michel O...et de M. L... I...et autres ;
1. Considérant qu'à la suite de l'adoption de loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le ministre de l'intérieur a édicté la circulaire attaquée, par laquelle il a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent célébrer un mariage et les conséquences auxquelles elles s'exposent en cas de refus illégal de procéder à une telle célébration ; que le ministre a également prescrit aux préfets de faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard des officiers de l'état-civil dont le comportement aurait pour objet...
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