Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/10/2010, 312461
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000023038907 |
| Date | 20 octobre 2010 |
| Judgement Number | 312461 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre 2005 du vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a bénéficié, les 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1996, d'avances sur un contrat d'assurance-vie, d'un montant total de 2 705 000 francs ; que, sur la base des indications qui lui ont été fournies par le gestionnaire de ce contrat d'assurance-vie, Mme A a déclaré les gains correspondants, d'un montant de 638 214 francs, qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement, respectivement, les 20 juillet et 16 octobre 1997 ; que M. B a ultérieurement présenté le 27 juillet 1999 une réclamation tendant à la décharge de ces impositions, estimant que les avances sur police de contrats d'assurance-vie constituaient des prêts insusceptibles de donner lieu à imposition ; que l'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 29 décembre 1999, notifiée à l'adresse indiquée par M. B dans sa réclamation ; que Mme A a présenté le 6 juin 2002 une réclamation ayant le même objet, qui a été rejetée le 21 juin 2002 ; que Mme A se pourvoit en...
1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre 2005 du vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a bénéficié, les 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1996, d'avances sur un contrat d'assurance-vie, d'un montant total de 2 705 000 francs ; que, sur la base des indications qui lui ont été fournies par le gestionnaire de ce contrat d'assurance-vie, Mme A a déclaré les gains correspondants, d'un montant de 638 214 francs, qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement, respectivement, les 20 juillet et 16 octobre 1997 ; que M. B a ultérieurement présenté le 27 juillet 1999 une réclamation tendant à la décharge de ces impositions, estimant que les avances sur police de contrats d'assurance-vie constituaient des prêts insusceptibles de donner lieu à imposition ; que l'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 29 décembre 1999, notifiée à l'adresse indiquée par M. B dans sa réclamation ; que Mme A a présenté le 6 juin 2002 une réclamation ayant le même objet, qui a été rejetée le 21 juin 2002 ; que Mme A se pourvoit en...
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