Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2012, 360724
| Date | 19 décembre 2012 |
| Judgement Number | 360724 |
| Record Number | CETATEXT000026807353 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 360724, le mémoire, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande du 29 février 2012 tendant à l'abrogation de l'ensemble des dispositions réglementaires de la loi du 18 germinal An X et du décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 ;
Vu 2°), sous le n° 360725, le mémoire, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée par son Président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre, sur sa demande du 29 février 2012 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et leurs veuves et orphelins, ainsi que du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ;
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Vu 2°), sous le n° 360725, le mémoire, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée par son Président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre, sur sa demande du 29 février 2012 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et leurs veuves et orphelins, ainsi que du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ;
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