Conseil d'État, 10ème chambre, 19/04/2024, 473459, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049446961 |
| Date | 19 avril 2024 |
| Judgement Number | 473459 |
| Counsel | SCP CAPRON ; SCP BOUCARD-MAMAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 23 février 2023, procédé à la clôture de sa plainte contre la société Banque Populaire Rives de Paris (BPRI) ;
2°) de mettre à la charge de la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Lisa Gamgani, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. B... A... et à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque Populaire Rives de Paris (BPRI) ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un contentieux l'opposant à la société Banque Populaire Rives de Paris (BPRI), dont il a été pendant plusieurs années le client et un des sociétaires, M. A... a demandé, le 8 juillet 2016, à celle-ci de diligenter une enquête interne sur des agissements dont il estime avoir été victime de la part de certains des agents de la banque et de lui en communiquer les résultats et les suites sous deux mois. M. A... a saisi, les 5 et 6 août 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'une plainte dénonçant les obstacles qu'il rencontrait dans l'accès à ses dossiers personnels détenus, selon lui, par la BPRI, ainsi qu'aux résultats de l'enquête interne qu'il avait réclamée en juillet 2016. A la suite d'interventions multiples de la CNIL, la banque a, tout d'abord, indiqué en 2019 qu'elle ne disposait pas de " dossier personnel " le concernant ou relatif à " une enquête interne ", puis, par une lettre du 17 février 2021, a communiqué à l'intéressé les données personnelles le concernant qu'elle détenait, et, enfin, par un nouveau courrier du 11 février 2022 adressé à la CNIL qui lui avait demandé des précisions sur la procédure...
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