CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 21VE02754, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Record Number | CETATEXT000048603162 |
| Judgement Number | 21VE02754 |
| Date | 15 décembre 2023 |
| Counsel | AARPI JUNON AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... Bretecher a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 12 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-l'Honoré a approuvé le compte administratif de la commune pour l'exercice 2018, d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, d'une part, de rectifier " les comptes rendus, procès-verbaux, compte administratif et délibération concernant le décompte des voix exprimées ", et d'autre part, de lui communiquer " toutes les factures d'honoraires d'avocat depuis l'exercice 2015 " et de transmettre le jugement à intervenir au préfet des Yvelines et à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.
Par un jugement n° 1904467 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A... Bretecher, représentée par Me Samandjeu, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette délibération ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré de lui communiquer toutes les factures d'honoraires d'avocat depuis l'exercice 2015 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, dont les frais d'expertise, et les droits de plaidoirie à hauteur de 13 euros par audience.
Elle soutient que :
- la mise à sa charge de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est insuffisamment motivée, disproportionnée et inéquitable ;
- le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne la communication des factures d'honoraires d'avocat et la justification du reste à réaliser ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que l'information des élus concernant les affaires de la commune est conditionnée à une suspicion voire une preuve d'irrégularité ;
- ils ont dénaturé les pièces du dossier en appuyant leur jugement exclusivement sur l'exemple donné relatif aux travaux de la piste cyclable ;
- la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que, d'une part, les notes d'honoraires d'avocats intervenus pour le compte de la commune qui ne sont pas soumises au secret professionnel ou les informations sur les procédures juridictionnelles auxquelles ces dépenses se rattachent, devant faire l'objet de cette délibération, ne lui ont pas été communiquées et que, d'autre part, elle n'a pas obtenu le détail du reste à réaliser de l'exercice 2018 ;
- elle méconnaît l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales du fait d'une erreur sur le montant et les modalités de calcul du reste à réaliser de l'exercice 2018.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... Bretecher a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 12 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-l'Honoré a approuvé le compte administratif de la commune pour l'exercice 2018, d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, d'une part, de rectifier " les comptes rendus, procès-verbaux, compte administratif et délibération concernant le décompte des voix exprimées ", et d'autre part, de lui communiquer " toutes les factures d'honoraires d'avocat depuis l'exercice 2015 " et de transmettre le jugement à intervenir au préfet des Yvelines et à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.
Par un jugement n° 1904467 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A... Bretecher, représentée par Me Samandjeu, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette délibération ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré de lui communiquer toutes les factures d'honoraires d'avocat depuis l'exercice 2015 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, dont les frais d'expertise, et les droits de plaidoirie à hauteur de 13 euros par audience.
Elle soutient que :
- la mise à sa charge de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est insuffisamment motivée, disproportionnée et inéquitable ;
- le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne la communication des factures d'honoraires d'avocat et la justification du reste à réaliser ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que l'information des élus concernant les affaires de la commune est conditionnée à une suspicion voire une preuve d'irrégularité ;
- ils ont dénaturé les pièces du dossier en appuyant leur jugement exclusivement sur l'exemple donné relatif aux travaux de la piste cyclable ;
- la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que, d'une part, les notes d'honoraires d'avocats intervenus pour le compte de la commune qui ne sont pas soumises au secret professionnel ou les informations sur les procédures juridictionnelles auxquelles ces dépenses se rattachent, devant faire l'objet de cette délibération, ne lui ont pas été communiquées et que, d'autre part, elle n'a pas obtenu le détail du reste à réaliser de l'exercice 2018 ;
- elle méconnaît l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales du fait d'une erreur sur le montant et les modalités de calcul du reste à réaliser de l'exercice 2018.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de...
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