CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2021, 19VE03905, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 19VE03905 |
| Record Number | CETATEXT000043930204 |
| Date | 21 juillet 2021 |
| Counsel | CABINET SEBAN & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge a réglementé les modalités d'implantation des compteurs Linky et Gazpar sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1902499 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande du préfet de l'Essonne ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Savigny-sur-Orge soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a admis la recevabilité de la demande du préfet de l'Essonne, l'arrêté litigieux ne faisant que rappeler la réglementation existante et ne contenant aucune disposition impérative ;
- c'est à tort que le tribunal a jugé que l'arrêté litigieux crée une règle nouvelle dès lors qu'il ne fait que rappeler aux opérateurs de distribution de gaz et d'électricité les règles liées au respect de la propriété privée ;
- ce faisant, le maire n'a pas fait opposition à l'application de mesures législatives ou réglementaires ;
- les risques de troubles à l'ordre public du fait de l'inquiétude de la population justifient l'intervention de l'arrêté litigieux au titre des pouvoirs de police dévolus au maire par le code général des collectivités territoriales.
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., substituant Me C..., pour la commune de Savigny-sur-Orge.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Savigny-sur-Orge relève appel du jugement en date du 26 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté municipal du 11...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge a réglementé les modalités d'implantation des compteurs Linky et Gazpar sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1902499 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande du préfet de l'Essonne ;
3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Savigny-sur-Orge soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a admis la recevabilité de la demande du préfet de l'Essonne, l'arrêté litigieux ne faisant que rappeler la réglementation existante et ne contenant aucune disposition impérative ;
- c'est à tort que le tribunal a jugé que l'arrêté litigieux crée une règle nouvelle dès lors qu'il ne fait que rappeler aux opérateurs de distribution de gaz et d'électricité les règles liées au respect de la propriété privée ;
- ce faisant, le maire n'a pas fait opposition à l'application de mesures législatives ou réglementaires ;
- les risques de troubles à l'ordre public du fait de l'inquiétude de la population justifient l'intervention de l'arrêté litigieux au titre des pouvoirs de police dévolus au maire par le code général des collectivités territoriales.
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., substituant Me C..., pour la commune de Savigny-sur-Orge.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Savigny-sur-Orge relève appel du jugement en date du 26 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté municipal du 11...
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