CAA de NANCY, 2ème chambre, 26/01/2023, 22NC01452, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 22NC01452 |
| Record Number | CETATEXT000047067960 |
| Date | 26 janvier 2023 |
| Counsel | MARTIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 A... lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
A... un jugement n° 2101424 du 26 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination, enjoint à l'administration de délivrer à M. D... une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
A... une requête enregistrée le 4 juin 2022, M. D..., représenté A... Me Martin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de séjour ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à défaut de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris A... une autorité incompétente ;
- le refus de séjour : repose sur une erreur de fait et une erreur de droit en ce qu'il a justifié de son identité et de sa date de naissance A... des actes d'état civil réguliers ; repose sur une erreur de droit en ce que sa demande n'était pas exclusivement fondée sur l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation.
A... des mémoires en défense enregistrés les 22 juillet et 6 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. C... et les observations de Me Martin assistant M. D....
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., se disant né le 10 octobre 2002 et de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 12 octobre 2018 et a bénéficié d'une mise à l'abri en qualité de mineur isolé en application d'une ordonnance...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 A... lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
A... un jugement n° 2101424 du 26 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination, enjoint à l'administration de délivrer à M. D... une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
A... une requête enregistrée le 4 juin 2022, M. D..., représenté A... Me Martin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de séjour ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à défaut de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris A... une autorité incompétente ;
- le refus de séjour : repose sur une erreur de fait et une erreur de droit en ce qu'il a justifié de son identité et de sa date de naissance A... des actes d'état civil réguliers ; repose sur une erreur de droit en ce que sa demande n'était pas exclusivement fondée sur l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation.
A... des mémoires en défense enregistrés les 22 juillet et 6 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. C... et les observations de Me Martin assistant M. D....
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., se disant né le 10 octobre 2002 et de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 12 octobre 2018 et a bénéficié d'une mise à l'abri en qualité de mineur isolé en application d'une ordonnance...
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