CAA de LYON, 4ème chambre, 21/01/2021, 20LY02955, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 20LY02955 |
| Record Number | CETATEXT000043052402 |
| Date | 21 janvier 2021 |
| Counsel | ROUVIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Par un jugement n° 2005153 du 22 septembre 2020, ce tribunal a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal.
Il soutient que :
- les conditions fixées à l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour prononcer la mesure prévue à l'article L. 228-2 étaient réunies ;
- il s'en rapporte pour le surplus au mémoire en défense qu'il a produit en première instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2021, M. D..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour prononcer la mesure prévue à l'article L. 228-2 n'étaient pas satisfaites.
Par une décision du 9 décembre 2020, M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénal ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me C....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 juillet 2020 le ministre de l'intérieur, en se fondant sur les dispositions du code de la sécurité intérieure réglementant une telle mesure, a prononcé à l'encontre de M. D..., de nationalité française, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Cet arrêté comportait pour une durée de trois mois, en application des dispositions de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Par un jugement n° 2005153 du 22 septembre 2020, ce tribunal a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal.
Il soutient que :
- les conditions fixées à l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour prononcer la mesure prévue à l'article L. 228-2 étaient réunies ;
- il s'en rapporte pour le surplus au mémoire en défense qu'il a produit en première instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2021, M. D..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour prononcer la mesure prévue à l'article L. 228-2 n'étaient pas satisfaites.
Par une décision du 9 décembre 2020, M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénal ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,
- et les observations de Me C....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 juillet 2020 le ministre de l'intérieur, en se fondant sur les dispositions du code de la sécurité intérieure réglementant une telle mesure, a prononcé à l'encontre de M. D..., de nationalité française, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Cet arrêté comportait pour une durée de trois mois, en application des dispositions de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI