CAA de LYON, 4ème chambre, 18/04/2024, 23LY02666, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Record Number | CETATEXT000049446807 |
| Judgement Number | 23LY02666 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Counsel | DEME |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par jugement n° 2301885 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 août 2023 et le 18 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône du 26 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet du Rhône n'a pas préalablement procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- il a entaché son arrêté d'inexactitude matérielle, en mentionnant qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour ;
- le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation discrétionnaire ;
- l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ;
- l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par jugement n° 2301885 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 août 2023 et le 18 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône du 26 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet du Rhône n'a pas préalablement procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- il a entaché son arrêté d'inexactitude matérielle, en mentionnant qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour ;
- le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation discrétionnaire ;
- l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ;
- l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI