CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA01240, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 20DA01240 |
| Record Number | CETATEXT000043949859 |
| Date | 05 août 2021 |
| Counsel | DUMOULIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la lettre du 10 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen l'a informée que le jury académique du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de lycée professionnel avait émis un avis défavorable à sa titularisation et à une nouvelle année de stage, de condamner l'Etat à lui verser les indemnités de chômage, à hauteur de 1 350 euros par mois, à compter du mois d'août 2017 et jusqu'à sa réintégration et, de condamner l'Etat à l'exonérer du remboursement du trop-perçu sur traitement brut du 17 novembre 2017 au 31 décembre 2017 à hauteur de la somme de 2 424,66 euros.
Mme B... D... a également demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la somme de 2 424,66 euros résultant du titre de perception émis le 5 mars 2018 par le ministre en charge de l'éducation nationale pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération au titre de la période du 17 novembre 2017 au 31 décembre 2017, à titre subsidiaire, d'accorder la remise gracieuse de cette dette et de prononcer le sursis de paiement de cette même dette.
Par un jugement n° 1702734, 1804296 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, Mme B... D..., représentée par Me Dominique Dumoulin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'avis du 26 juin 2017 du jury académique et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement ;
3°) de condamner l'Etat à l'exonérer du trop-perçu d'un montant de 2 424,66 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C... A..., présidente-rapporteure,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de son admission au concours de recrutement de professeur de lycée professionnel dans la discipline lettres / espagnol, Mme D... a été nommée professeur stagiaire à compter du 1er septembre 2016 et affectée au lycée professionnel Clément Ader à Bernay. A l'issue de sa première année de stage, le jury académique n'a pas proposé, lors de sa délibération du 26 juin 2017, de titulariser Mme D..., et de l'autoriser à effectuer une seconde année de stage. Par lettre du 10 juillet 2017, le recteur de l'académie en a informé Mme D.... Par un arrêté du 14 novembre 2017, le ministre de l'éducation nationale a licencié l'intéressée à compter de la notification de cet arrêté. Le 5 mars 2018, un titre de perception a été émis afin de recouvrer une somme de 2 424,66 euros, correspondant au trop-perçu de traitement brut perçu du 17 novembre au 31 décembre 2017. Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, dans une première requête, d'annuler la décision du 10 juillet 2017, de condamner l'Etat à lui verser les indemnités de chômage, à hauteur de 1 350 euros par mois, à compter du mois d'août 2017 et jusqu'à sa réintégration, et de condamner l'Etat à l'exonérer du remboursement du trop-perçu à hauteur de la somme de 2 424,66 euros. Par une seconde requête, Mme D... a demandé également au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la somme de 2 424,66 euros résultant du titre de perception émis le 5 mars 2018, à titre subsidiaire, d'accorder la remise gracieuse de cette dette et de prononcer le sursis de paiement de cette même dette. Mme D... relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Sur la recevabilité des conclusions d'annulation...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la lettre du 10 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen l'a informée que le jury académique du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de lycée professionnel avait émis un avis défavorable à sa titularisation et à une nouvelle année de stage, de condamner l'Etat à lui verser les indemnités de chômage, à hauteur de 1 350 euros par mois, à compter du mois d'août 2017 et jusqu'à sa réintégration et, de condamner l'Etat à l'exonérer du remboursement du trop-perçu sur traitement brut du 17 novembre 2017 au 31 décembre 2017 à hauteur de la somme de 2 424,66 euros.
Mme B... D... a également demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la somme de 2 424,66 euros résultant du titre de perception émis le 5 mars 2018 par le ministre en charge de l'éducation nationale pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération au titre de la période du 17 novembre 2017 au 31 décembre 2017, à titre subsidiaire, d'accorder la remise gracieuse de cette dette et de prononcer le sursis de paiement de cette même dette.
Par un jugement n° 1702734, 1804296 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, Mme B... D..., représentée par Me Dominique Dumoulin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'avis du 26 juin 2017 du jury académique et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement ;
3°) de condamner l'Etat à l'exonérer du trop-perçu d'un montant de 2 424,66 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C... A..., présidente-rapporteure,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de son admission au concours de recrutement de professeur de lycée professionnel dans la discipline lettres / espagnol, Mme D... a été nommée professeur stagiaire à compter du 1er septembre 2016 et affectée au lycée professionnel Clément Ader à Bernay. A l'issue de sa première année de stage, le jury académique n'a pas proposé, lors de sa délibération du 26 juin 2017, de titulariser Mme D..., et de l'autoriser à effectuer une seconde année de stage. Par lettre du 10 juillet 2017, le recteur de l'académie en a informé Mme D.... Par un arrêté du 14 novembre 2017, le ministre de l'éducation nationale a licencié l'intéressée à compter de la notification de cet arrêté. Le 5 mars 2018, un titre de perception a été émis afin de recouvrer une somme de 2 424,66 euros, correspondant au trop-perçu de traitement brut perçu du 17 novembre au 31 décembre 2017. Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, dans une première requête, d'annuler la décision du 10 juillet 2017, de condamner l'Etat à lui verser les indemnités de chômage, à hauteur de 1 350 euros par mois, à compter du mois d'août 2017 et jusqu'à sa réintégration, et de condamner l'Etat à l'exonérer du remboursement du trop-perçu à hauteur de la somme de 2 424,66 euros. Par une seconde requête, Mme D... a demandé également au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la somme de 2 424,66 euros résultant du titre de perception émis le 5 mars 2018, à titre subsidiaire, d'accorder la remise gracieuse de cette dette et de prononcer le sursis de paiement de cette même dette. Mme D... relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Sur la recevabilité des conclusions d'annulation...
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