CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 21DA00366, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Date | 12 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043511725 |
| Judgement Number | 21DA00366 |
| Counsel | GM ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... H..., M. G... A... et le comité social et économique de la société par actions simplifiée Nord Constructions Nouvelles, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nord Constructions Nouvelles et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2006927 du 16 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, M. G... A... ,M. C... H..., et le comité social et économique de la société par actions simplifiée Nord Constructions Nouvelles, représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nord Constructions Nouvelles ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur,
- et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Nord Constructions Nouvelles est spécialisée dans le secteur du bâtiment et de la construction, elle intervient principalement dans les Hauts-de-France, dans cadre de marchés privés et publics. Elle appartient au groupe Nord Constructions Nouvelles qui comprend également les sociétés Carema, Boulogne armatures et SGTA. Elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 2 juin 2020. Le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement du 21 juillet 2020, a mis fin à la période d'observation et converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Nord Constructions Nouvelles. Le 29 juillet 2020, les liquidateurs ont sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nord Constructions Nouvelles prévoyant la suppression de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... H..., M. G... A... et le comité social et économique de la société par actions simplifiée Nord Constructions Nouvelles, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nord Constructions Nouvelles et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2006927 du 16 décembre 2020 le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, M. G... A... ,M. C... H..., et le comité social et économique de la société par actions simplifiée Nord Constructions Nouvelles, représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nord Constructions Nouvelles ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur,
- et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Nord Constructions Nouvelles est spécialisée dans le secteur du bâtiment et de la construction, elle intervient principalement dans les Hauts-de-France, dans cadre de marchés privés et publics. Elle appartient au groupe Nord Constructions Nouvelles qui comprend également les sociétés Carema, Boulogne armatures et SGTA. Elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 2 juin 2020. Le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement du 21 juillet 2020, a mis fin à la période d'observation et converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Nord Constructions Nouvelles. Le 29 juillet 2020, les liquidateurs ont sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Nord Constructions Nouvelles prévoyant la suppression de...
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