CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA00811, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Date | 20 juillet 2021 |
| Judgement Number | 19DA00811 |
| Record Number | CETATEXT000043851974 |
| Counsel | CREANCE FERRETTI HUREL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dommages de travaux publics, de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le bâtiment l'accueillant, dont il est usager, construit sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat entre 1995 et 1997.
Par un jugement n° 1601892 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 avril, 10 octobre, 3 décembre 2019, 24 février et 19 mars 2020, l'institut national des sciences appliquées de Rouen, représenté par Me A... K..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Quille, la société Raimond, la société Miroiterie de la Risle et la société Cigetec EMPB au versement d'une indemnité de 927 957,31 euros, actualisée à hauteur de 198 633,89 euros par application de l'indice BT 01 ;
3°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'éducation ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2021 :
- le rapport de Mme Seulin, présidente de chambre,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me B... J..., représentant l'institut national des sciences appliquées de Rouen, de Me C... D..., représentant la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et de Me F... E..., représentant la société Miroiterie de la Risle.
Une note en délibéré, présentée pour l'institut national des sciences appliquées de Rouen, a été enregistrée le 7 juillet 2021.
Considérant ce qui suit :
1. L'institut national des sciences appliquées de Rouen est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Le bâtiment accueillant l'institut national des sciences appliquées de Rouen, situé sur le campus du Madrillet à Saint-Étienne-du-Rouvray, a été construit sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat représenté par le rectorat de Rouen en 1995. Les travaux ont été exécutés par la société Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, en tant qu'entreprise générale de travaux et ont été réceptionnés par l'Etat en 1996 concernant la tranche ferme des travaux et en 1997 concernant la tranche conditionnelle. D'importants désordres tenant à des infiltrations d'eau par la couverture et par les menuiseries extérieures ont été constatés dès la fin de l'année 1997. A la suite du dépôt d'un rapport d'expertise en date du 29 août 2003, la société Quille a conclu, le 30 janvier 2004, un protocole d'accord avec les deux assureurs des différents constructeurs ayant pris part aux travaux, par lequel elle s'est engagée, en échange du versement par les assureurs d'une somme de 3,4 millions d'euros, à faire son affaire de la reprise en nature des désordres de fuites au travers de la couverture et d'infiltrations au travers des menuiseries extérieures. La société Quille a par la suite conclu le 23 juillet 2004 un protocole d'accord avec l'Etat, représenté par le rectorat de Rouen, par lequel elle s'est engagée à effectuer les travaux de reprise des désordres visés en annexe au protocole tels que fixés par l'expert, et à fournir au rectorat un certain nombre de documents relatifs à l'exécution de ces travaux. Des travaux de reprise ont été réalisés à la demande de la société Quille, par les sociétés Raimond et Miroiterie de la Risle, qui ont conclu à cet effet des contrats de sous-traitance avec la société Quille, respectivement le 21 juin et le 22 juillet 2004, et sous maîtrise d'oeuvre de la société Cigetec EMPB, qui a conclu à cet effet un contrat de droit privé avec la société Quille. Ces travaux de reprise ont été réceptionnés par le rectorat de Rouen le 18 mai 2005.
2. De nouveaux désordres ont toutefois été constatés à compter de la fin de l'année 2005. En 2010, le ministre de l'enseignement supérieur a sollicité une nouvelle expertise relative aux dommages constatés dans l'immeuble, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 21 juin 2010. Les opérations d'expertise, étendues, à sa demande, à l'institut national des sciences appliquées de Rouen par une ordonnance du 7 janvier 2011, se sont déroulées de 2010 à 2015, le rapport d'expertise ayant été déposé le 4 août 2015. Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, l'institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement, sur le fondement des dommages de travaux publics, les quatre constructeurs ayant participé aux travaux de reprise réceptionnés le 18 mai 2005 à réparer les dommages subis en sa qualité d'usager de l'ouvrage public appartenant à l'Etat. L'institut national des sciences appliquées de Rouen interjette régulièrement appel du jugement du 7 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Par la voie de l'appel provoqué, la société Miroiterie de la Risle demande à être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Cigétec EMPB, I... et associés et Acaum. La société Cigétec EMPB Société Nouvelle demande à être garantie par la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et, à titre subsidiaire, par les sociétés I..., Acaum, Raimond et Miroiterie de la Risle. La société Raimond demande à être garantie solidairement par l'Etat et par les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, I... et associés, Acaum, Cigétec EMPB et Miroiterie de la Risle.
Sur les conclusions présentées par la société Cigetec EMPB...
Procédure contentieuse antérieure :
L'institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dommages de travaux publics, de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres ayant affecté le bâtiment l'accueillant, dont il est usager, construit sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat entre 1995 et 1997.
Par un jugement n° 1601892 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 avril, 10 octobre, 3 décembre 2019, 24 février et 19 mars 2020, l'institut national des sciences appliquées de Rouen, représenté par Me A... K..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Quille, la société Raimond, la société Miroiterie de la Risle et la société Cigetec EMPB au versement d'une indemnité de 927 957,31 euros, actualisée à hauteur de 198 633,89 euros par application de l'indice BT 01 ;
3°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'éducation ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2021 :
- le rapport de Mme Seulin, présidente de chambre,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me B... J..., représentant l'institut national des sciences appliquées de Rouen, de Me C... D..., représentant la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et de Me F... E..., représentant la société Miroiterie de la Risle.
Une note en délibéré, présentée pour l'institut national des sciences appliquées de Rouen, a été enregistrée le 7 juillet 2021.
Considérant ce qui suit :
1. L'institut national des sciences appliquées de Rouen est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Le bâtiment accueillant l'institut national des sciences appliquées de Rouen, situé sur le campus du Madrillet à Saint-Étienne-du-Rouvray, a été construit sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat représenté par le rectorat de Rouen en 1995. Les travaux ont été exécutés par la société Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, en tant qu'entreprise générale de travaux et ont été réceptionnés par l'Etat en 1996 concernant la tranche ferme des travaux et en 1997 concernant la tranche conditionnelle. D'importants désordres tenant à des infiltrations d'eau par la couverture et par les menuiseries extérieures ont été constatés dès la fin de l'année 1997. A la suite du dépôt d'un rapport d'expertise en date du 29 août 2003, la société Quille a conclu, le 30 janvier 2004, un protocole d'accord avec les deux assureurs des différents constructeurs ayant pris part aux travaux, par lequel elle s'est engagée, en échange du versement par les assureurs d'une somme de 3,4 millions d'euros, à faire son affaire de la reprise en nature des désordres de fuites au travers de la couverture et d'infiltrations au travers des menuiseries extérieures. La société Quille a par la suite conclu le 23 juillet 2004 un protocole d'accord avec l'Etat, représenté par le rectorat de Rouen, par lequel elle s'est engagée à effectuer les travaux de reprise des désordres visés en annexe au protocole tels que fixés par l'expert, et à fournir au rectorat un certain nombre de documents relatifs à l'exécution de ces travaux. Des travaux de reprise ont été réalisés à la demande de la société Quille, par les sociétés Raimond et Miroiterie de la Risle, qui ont conclu à cet effet des contrats de sous-traitance avec la société Quille, respectivement le 21 juin et le 22 juillet 2004, et sous maîtrise d'oeuvre de la société Cigetec EMPB, qui a conclu à cet effet un contrat de droit privé avec la société Quille. Ces travaux de reprise ont été réceptionnés par le rectorat de Rouen le 18 mai 2005.
2. De nouveaux désordres ont toutefois été constatés à compter de la fin de l'année 2005. En 2010, le ministre de l'enseignement supérieur a sollicité une nouvelle expertise relative aux dommages constatés dans l'immeuble, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 21 juin 2010. Les opérations d'expertise, étendues, à sa demande, à l'institut national des sciences appliquées de Rouen par une ordonnance du 7 janvier 2011, se sont déroulées de 2010 à 2015, le rapport d'expertise ayant été déposé le 4 août 2015. Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, l'institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement, sur le fondement des dommages de travaux publics, les quatre constructeurs ayant participé aux travaux de reprise réceptionnés le 18 mai 2005 à réparer les dommages subis en sa qualité d'usager de l'ouvrage public appartenant à l'Etat. L'institut national des sciences appliquées de Rouen interjette régulièrement appel du jugement du 7 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Par la voie de l'appel provoqué, la société Miroiterie de la Risle demande à être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Cigétec EMPB, I... et associés et Acaum. La société Cigétec EMPB Société Nouvelle demande à être garantie par la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et, à titre subsidiaire, par les sociétés I..., Acaum, Raimond et Miroiterie de la Risle. La société Raimond demande à être garantie solidairement par l'Etat et par les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, I... et associés, Acaum, Cigétec EMPB et Miroiterie de la Risle.
Sur les conclusions présentées par la société Cigetec EMPB...
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